Vendeur : Arcadia Solutions SRL, exerçant sous le nom commercial Adline Solutions (« Adline », « nous »).
- Identifiant fiscal (CUI) : RO35195584 · N° au registre du commerce : J2015013505400
- Siège social : B-dul Metalurgiei n° 99, Secteur 4, Bucarest, Roumanie
- Contact : office@adlinesolutions.com · +40 749 214 779
1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes de machines, accessoires, consommables et pièces détachées (les « Marchandises ») conclues par Adline avec des clients professionnels (l’« Acheteur »). Elles s’appliquent uniquement aux transactions entre professionnels (B2B). Les présentes conditions prévalent sur les conditions générales propres de l’Acheteur, qui ne s’appliquent pas sauf acceptation expresse et écrite de notre part.
2. Devis et commandes
- Les devis sont valables pendant la durée qui y est indiquée ; à défaut de durée indiquée, ils ont une valeur indicative et peuvent être révisés.
- Le contrat n’est conclu qu’à l’émission par nos soins d’une facture pro forma ou d’une confirmation de commande écrite pour la commande de l’Acheteur.
- L’étendue de la fourniture est celle décrite dans la facture pro forma ou la confirmation de commande. Les informations figurant sur le site web, dans les brochures ou dans les catalogues sont fournies à titre indicatif uniquement.
3. Prix et paiement
- Les prix sont exprimés en EUR et s’entendent hors TVA, sauf indication contraire.
- Les conditions de paiement sont celles indiquées sur la facture pro forma ou la confirmation de commande.
- Tout retard de paiement donne lieu à des intérêts et peut entraîner des frais de recouvrement conformément au droit roumain. Nous pouvons suspendre les livraisons ou prestations tant qu’une somme reste impayée à son échéance.
4. Livraison
- Une livraison dans toute l’UE est possible et fait l’objet d’un devis pour chaque commande.
- Sauf mention contraire dans la confirmation, la livraison s’effectue Ex Works / FCA (Incoterms 2020) au départ du lieu convenu.
- Les délais de livraison sont indicatifs. Des retards raisonnables n’autorisent pas l’Acheteur à annuler la commande ni à réclamer des dommages-intérêts.
- Le transfert des risques à l’Acheteur s’opère conformément à l’Incoterm convenu.
- Lorsque nous organisons le transport, les Marchandises sont assurées par nos soins pendant le transport, jusqu’à leur livraison au lieu de destination convenu.
- Lorsque l’Acheteur enlève les Marchandises dans nos locaux ou fait appel à son propre transporteur, les risques lui sont transférés lors de la remise et il est seul responsable de l’assurance des Marchandises pendant le transport. Aucune réclamation pour perte ou dommage survenu après la remise n’est acceptée.
5. Installation, formation et service
- L’installation, la mise en service, la formation des opérateurs et le service sont disponibles sur demande et font l’objet d’un devis distinct par machine et par pays.
- Ils ne sont pas inclus dans le prix des Marchandises, sauf mention expresse dans la facture pro forma ou la confirmation de commande.
- Lorsque nous installons une machine, l’Acheteur prépare le site conformément aux exigences de la machine — notamment l’accès, l’alimentation électrique, l’air comprimé, l’extraction et un sol adapté — avant l’arrivée de nos techniciens.
6. Réception et réclamations
- L’Acheteur doit vérifier les Marchandises à leur réception.
- Les dommages de transport apparents doivent être consignés sur le document de livraison (CMR / bon de livraison) en présence du transporteur.
- Les défauts apparents ou éléments manquants doivent nous être notifiés par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception.
7. Défauts
Les Marchandises sont fournies conformément à la documentation technique du fabricant, qui régit leurs spécifications, leur utilisation et leur entretien. L’Acheteur doit notifier par écrit tout défaut dans les meilleurs délais après sa découverte et nous permettre d’examiner les Marchandises. Les droits découlant de la loi applicable ne sont pas affectés par les présentes conditions.
8. Ni annulation, ni retour, ni remboursement
Les Marchandises sont vendues exclusivement à des clients professionnels pour les besoins de leur activité professionnelle. Aucun droit de rétractation ne s’applique : le droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats à distance et en ligne est réservé par la loi aux consommateurs. En passant commande, l’Acheteur confirme agir à des fins professionnelles.
- Une commande confirmée (facture proforma ou confirmation de commande écrite) est ferme et ne peut pas être annulée par l’Acheteur.
- Les Marchandises livrées conformément à la commande ne sont reprises en aucun cas — y compris lorsque l’Acheteur change d’avis, n’a plus besoin des Marchandises, a choisi un modèle, une configuration ou un matériau inadapté, ou trouve une autre offre.
- Les sommes versées — y compris les acomptes et avances — ne sont pas remboursées et aucun avoir n’est émis dans aucune de ces situations.
- Si l’Acheteur refuse de prendre livraison, le prix intégral reste dû, majoré des éventuels frais de stockage et de transport engagés.
- Les Marchandises qui nous sont renvoyées sans notre accord écrit préalable seront refusées ; tous les frais en résultant sont à la charge de l’Acheteur.
Les seules exceptions sont : (a) les Marchandises non conformes à la commande ou présentant un défaut de fabrication, notifiées conformément aux §6 et §7 ; (b) une absence de livraison qui nous est imputable ; (c) les dommages de transport sur les envois organisés par nos soins, consignés sur le document de livraison et notifiés dans le délai prévu au §6. Dans ces cas, nous procédons, à notre choix, à la réparation ou au remplacement des Marchandises ou à l’achèvement de la livraison ; un remboursement n’intervient que si cela est impossible, et uniquement pour les Marchandises concernées.
9. Réserve de propriété
Les Marchandises demeurent la propriété d’Adline jusqu’au paiement intégral du prix. Jusqu’à cette date, l’Acheteur doit maintenir les Marchandises identifiables et ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie.
10. Limitation de responsabilité
- Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, notamment la perte de production, le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires ou les temps d’arrêt.
- Notre responsabilité totale au titre d’une commande est limitée au prix des Marchandises concernées.
- Ces limitations ne s’appliquent pas lorsque la loi ne permet pas de limiter ou d’exclure la responsabilité.
11. Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’une inexécution ou d’un retard d’exécution causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, tels que catastrophes naturelles, guerre, épidémies, mesures gouvernementales, grèves ou perturbations des transports ou des approvisionnements des fabricants. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
12. Exportation et utilisation
L’Acheteur est responsable de l’obtention des permis, enregistrements ou autorisations requis dans le pays de destination, ainsi que du respect des règles locales relatives à l’installation et à l’utilisation des Marchandises.
13. Protection des données
Nous traitons les données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité et de cookies.
14. Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes conditions et toute vente conclue en application de celles-ci sont régies par le droit roumain. Les litiges relèvent des tribunaux compétents du siège social du vendeur à Bucarest (Roumanie).